Le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, impose au débiteur d'intimer le créancier et le liquidateur et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel.
Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) a été mise en redressement puis liquidation. La créance déclarée par la société C. a été admise par une ordonnance du juge-commissaire dont l'EARL a fait appel en intimant la seule société C. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence d'intimation de M. Y., en sa qualité de liquidateur de l'EARL. Le conseiller de la mise en état a invité l'EARL à mettre en cause M. Y., et à en justifier lors d'une audience d'incident ultérieure, les parties étant invitées à conclure pour cette date sur la recevabilité de l'appel de l'EARL, au regard de l'accomplissement de cette formalité, et a réservé sa décision quant à la demande d'irrecevabilité de l'appel.
L'EARL a assigné M. Y. en intervention forcée afin de voir ordonner la jonction de l'assignation avec la procédure pendante devant la cour d'appel et voir déclarer la procédure opposable au liquidateur. Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel de l'EARL.
Par un arrêt du 18 mai 2017, la cour d’appel de Nîmes a confirmé l’ordonnance déclarant irrecevable l’appel de l’EARL.
Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire impose au débiteur, d'intimer, non seulement le créancier, mais aussi le liquidateur et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel.
En l’espèce, M. Y. ne pouvait être appelé à l'instance d'appel par la voie d'une assignation en intervention forcée, réservée à la mise en cause de tiers, mais devait être intimé par une nouvelle déclaration d'appel.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-22.350 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO01030), EARL X. c/ société Calvet (...)
