Délai de déclaration d’appel transmise par voie électronique

Le point de départ du délai imparti à l’appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant.

M. X. a relevé appel le 14 décembre 2015 d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris qui l'a condamné à payer à la société L. une certaine somme. M. X. a fait parvenir ses conclusions à la cour d'appel le 29 mars 2016, puis il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par un arrêt du 27 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a déclaré mal fondé la caducité de la déclaration d'appel. Les juges du fond ont ajouté qu’en déclarant qu'étant un acte solennel n'existant que par ses mentions, la déclaration d'appel n'existe qu'à compter de l'édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message sous forme de fichier au format XML et que c'est à compter de cette date seulement que s'écoule le délai imparti à l'appelant pour conclure, sous peine de caducité de la déclaration d'appel.

Le 6 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011, selon lequel le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message tenant lieu de déclaration d'appel, ne remet pas en cause le point de départ du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile à l'appelant pour conclure, qui court à compter de la remise au greffe de la déclaration d'appel et non de l'édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l'appelant.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 décembre 2018 (pourvoi n° 17-27.206 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201477) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 27 janvier 2017 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 908 - Cliquer ici

- Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la (...)