La cour d'appel doit surseoir à statuer sur l'admission d'une créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou est sans influence sur l'admission, elle doit l'écarter et admettre la créance déclarée.
Une société a conclu un contrat de crédit-bail. Ses engagements envers le crédit bailleur sont garantis par un engagement de caution solidaire de son gérant. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de son gérant, le crédit bailleur a déclaré sa créance. La créance contestée est admise par ordonnance du juge-commissaire. Le gérant et le liquidateur ont fait appel de l'ordonnance en soulevant la nullité du cautionnement et sa disproportion, et en demandant l'allocation de dommages-intérêts.
Le 3 juin 2017, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré ses demandes irrecevables.
Elle a retenu que le juge-commissaire et, à sa suite, la cour d'appel ne sont pas compétents pour statuer sur la validité du contrat ayant donné naissance à la créance, ni sur l'opposabilité d'un cautionnement, ni sur une demande de dommages-intérêts formée par le débiteur contre le créancier, ni sur la responsabilité encourue par ce dernier dans l'exécution du contrat fondant la déclaration de créance.
Elle a ajouté que le débat ouvert devant la cour d'appel, s'agissant de la validité de l'engagement de caution, échappe à l'évidence à sa compétence.
Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, en statuant ainsi, sans se prononcer au préalable sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée, alors que si tel avait été le cas, elle devait surseoir à statuer sur l'admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l'inverse, si la contestation n'était pas sérieuse ou était sans influence sur l'admission, elle devait l'écarter et admettre la créance déclarée.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2018 (pourvoi n° (...)
