La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, en l'espèce une banque qui n’avait pas eu connaissance de la dévolution successorale de l'emprunteur.
Suivant acte sous seing privé, une banque a consenti à Bernard Y. et à son épouse, Mme Y., un prêt relais d’un certain montant, dont elle a reçu un remboursement partiel. Après le décès de Bernard Y., elle a assigné en paiement du solde du prêt Mme Y. ainsi que MM. F. et Y. pris en qualité d’héritiers du défunt.
Par un arrêt du 23 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a déclaré prescrite l’action en paiement de la banque, en retenant que celle-ci n’était pas dans l’impossibilité d’agir à l’encontre de Mme Y., ce qui aurait eu pour effet d’interrompre le délai de prescription à l’égard de l’ensemble des codébiteurs solidaires.
Le 23 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur l’article 2234 du code civil, déclare que la banque n’avait eu connaissance de la dévolution successorale de Bernard Y. que le 27 juin 2013, de sorte qu’elle s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers du défunt jusqu’à cette date.
En l’espèce, l’action en paiement formée contre MM. F. et Y. n’est donc pas prescrite.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.219 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100057), Crédit foncier de France c/ Evelyne X., veuve Y., et a. - cassation de cour d’appel de Versailles, 23 mars 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 2234 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 23 janvier 2019, "Interruption de la prescription civile de l’action d’une banque contre les débiteurs solidaires" - Cliquer ici
