La justification du mandat de représentation en justice s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.
Une association a conclu pour ses adhérents un contrat collectif d'assurance sur la vie. À la suite de la révélation d'agissements illicites attribués à des dirigeants de l'assurance, plusieurs personnes ont assigné l'assureur en réparation de leurs préjudices.
Le 2 juin 2015, la cour d'appel de Paris a déclaré nulle l'assignation.
Elle a retenu que pour nombre de personnes, le conseil des demandeurs n'a pas été mandaté directement par la partie au nom de laquelle il a délivré l'assignation, mais détient son mandat d'un tiers qui aurait été lui-même mandaté par la partie qu'il représente.
Elle a ajouté que si l'avocat bénéficie de la présomption de mandat ad litem prévue à l'article 416 du code de procédure civile, il n'en est pas de même de l'association et des cabinets de courtage qui doivent justifier d'un mandat spécial et précis pour pouvoir mandater un avocat au nom de chacun de leurs adhérents, pour la première, et de chacun de leurs clients, pour les seconds.
Elle a relevé que les attestations produites ne sont pas suffisantes pour établir l'existence d'un mandat qui doit nécessairement être spécial et écrit, qu'il n'est justifié d'aucun des mandats qui auraient été donnés aux tiers qui ont saisi l'avocat des demandeurs et qu'il est établi que, pour les personnes qui ne l'ont pas mandaté directement ou par l'intermédiaire de leur propre avocat, celui-ci ne dispose pas de mandat régulier.
Le 12 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Elle précise que la justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.
La cour d'appel a donc violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 décembre 2018 (pourvoi n° 17-19.387 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101185), Mme X. et autres c/ Association française (...)
