Dans une action en réclamation de rémunération, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Un agent immobilier a assigné son mandant, la société B., en paiement d'une commission qu'ils ont convenu, sur un mandat de rechercher, en vue de l'achat, tous types d'appartements ou immeubles en totalité et, subsidiairement, de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.
Après avoir énoncé qu'en application de l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai quinquennal a commencé à courir à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, elle a retenu qu'aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai, et que tout délai expire le dernier jour à 24 heures, pour en déduire que le délai de prescription applicable en l'espèce expirait le 19 juin 2013 à 24 heures.
Le 12 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Aux visas des articles 1er, 2222 alinéas 2, 2228 et 2229 du code civil, elle rappelle que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription.
Ensuite, elle précise que dans le cas d'espèce, le délai quinquennal de prescription était expiré le 18 juin 2013 à 24 heures.
Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 décembre 2018 (pourvoi n° 17-25.697 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101181), société BS invest c/ Florent X., agent immobilier et a. - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - (...)
