Quelles conditions pour l’intervention forcée d’un tiers en appel ?

L’intervention forcée d’un tiers devant la cour d’appel ne peut être recevable qu’en cas de révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.

Mme A. a été engagée comme chanteuse par la société X. dirigée par M. B. à compter du 6 mars 2003 par contrats de travail à durée déterminée dits d'usage. 
Après avoir mis en demeure son employeur de régulariser sa situation, Mme A. a saisi la juridiction prud'homale pour demander, notamment, la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée.
Dans un jugement du 15 mai 2012, le conseil de prud’hommes a confirmé que la société X. avait la qualité d'employeur de Mme A. et a requalifié les contrats en contrat à durée indéterminée.
Le 19 décembre 2013, une procédure collective a été ouverte à l'égard de la société X. puis un plan de continuation a été homologué. La société X., le mandataire judiciaire et la commissaire à l'exécution du plan ont interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes. Mme A. a alors appelé M. Y. en intervention forcée.

Dans un arrêt du 2 novembre 2016, la cour d’appel de Paris a précisé que toute demande dirigée à l'encontre de M. Y., appelé en intervention forcée, était irrecevable. Elle a relevé que l'action de la salariée pour mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant de la société employeur était fondée sur des éléments qu’elle connaissait déjà lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes. L’ouverture de la procédure collective à l’égard de la société X. n’avait pas d’incidence sur les données juridiques du litige et ne constituait pas une évolution de celui-ci.

Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond en rappelant que l'évolution du litige permettant la mise en cause d'un tiers en appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2018 (pourvoi n° 16-29.051 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01097) - cassation partielle de cour (...)