Le créancier qui saisit la juridiction compétente en reconnaissance de sa créance doit assigner le liquidateur et le débiteur

Lors d’une procédure collective, le créancier qui souhaite faire reconnaître sa créance et qui est invité, par le juge-commissaire, à saisir la juridiction compétente, doit assigner l’ensemble des parties à l’instance, en l’espèce le liquidateur et le débiteur.

La société X. a été placée en liquidation judiciaire. La société Y. a alors déclaré sa créance au passif de cette dernière. La créance a cependant été contestée et le juge-commissaire s’est déclaré incompétent pour trancher le différend. Il a alors invité les parties à saisir le juge compétent dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. La société Y. a par conséquent assigné le liquidateur de la société X. devant le tribunal de commerce en reconnaissance de sa créance.

Dans un arrêt du 26 janvier 2017, la cour d’appel de Lyon a déclaré la demande de la société Y. irrecevable. Elle a en effet relevé que celle-ci avait bien saisi le tribunal compétent dans le temps imparti mais n’avait pas assigné le débiteur. Cette partie était pourtant nécessaire à l’instance devant le juge du fond en tant que titulaire d’un droit propre en matière de vérification du passif non atteint par le dessaisissement.

Le 5 septembre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Y. Elle rappelle ainsi que l’instance introduite devant la juridiction compétente par l’une des parties à la procédure de vérification des créances sur l’invitation du juge-commissaire s’inscrit dans cette même procédure qui est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. La partie qui saisit le juge compétent doit donc mettre en cause les deux autres parties. La société Y. aurait donc dû assigner le liquidateur et la société X.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 septembre 2018 (pourvoi n° 17-15.978 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00661), Société Holding AA-OC c/ Société Alliance MJ - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Lyon, 26 janvier 2017 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 5 septembre 2018 - www.courdecassation.fr

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