Lorsque le conseiller de la mise en état rejette, dans son ordonnance, la demande de sursis à statuer présentée par des emprunteurs, la demande de sursis à statuer présentée à nouveau devant la cour d’appel est irrecevable.
Une banque a consenti à M. X. et Mme Y. un prêt destiné à financer l'achat d'un bien immobilier. Les emprunteurs n’ont cependant pas remboursé les sommes prêtées et la banque a prononcé la déchéance du terme puis a assigné M. X. et Mme Y. en paiement du solde du prêt.
Dans un arrêt du 29 juillet 2016, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer de M. X. et Mme Y. Elle a relevé que, dans une ordonnance du 21 mars 2016, le conseiller de la mise en état avait rejeté la demande de sursis à statuer formée par M. X. et Mme Y. Cette décision n’avait pas fait l’objet d’un déféré. Elle a donc retenu que la seconde demande de sursis à statuer présentée à nouveau devant elle était irrecevable.
Le 16 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les emprunteurs.
Elle rappelle que même si la deuxième chambre civile a jugé que c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l'instance que cette ordonnance a, au principal, l'autorité de la chose jugée (2e Civ., 13 mars 2008), elle décide désormais que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée en application de l'article 775 du code de procédure civile (2e Civ., 23 juin 2016).
Par conséquent, la Haute juridiction judicaire précise qu'il n'y a plus lieu de distinguer selon que l'ordonnance du juge de la mise en état ou du conseiller de la mise en état met fin ou non à l'instance.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 mai 2018 (pourvoi n° 16-24.306 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100514), M. X. et Mme Y. c/ Société Crédit immobilier de France développement - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 29 juillet 2016 - Cliquer ici
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 mars 2008 (pourvoi n° 07-11.384) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 6 décembre 2006 - Cliquer ici
- Cour de cassation, 2ème chambre (...)
