La cour d’appel pouvait liquider l’astreinte prononcée par les juges de première instance

Une cour d’appel, saisie d’une demande additionnelle en liquidation d’une astreinte prononcée par les juges de première instance, ne fait qu’exercer les pouvoirs qu’elle tient de l’effet dévolutif de l’appel en liquidant l’astreinte.

Mme X. et Mme Y. sont propriétaires de deux maisons mitoyennes. En raison d’infiltrations d’eau dues au mauvais état de la couverture du toit, Mme Y. a assigné Mme X. afin qu’elle réalise des travaux de rénovation de sa maison. Le tribunal a accueilli cette demande et a assorti la condamnation d'une astreinte qu'il s'est expressément réservé le pouvoir de liquider.

Dans un arrêt du 27 janvier 2016, la cour d’appel de Rouen a liquidé l’astreinte ordonnée par le tribunal.

Mme X. a alors formé un pourvoi en cassation au motif que la cour d’appel ne pouvait se prononcer sur la liquidation d’une astreinte que si celle-ci avait déjà été liquidée par un jugement antérieur. Elle revendiquait ainsi que la cour d’appel ne pouvait pas liquider une astreinte que le premier juge s'est borné à prononcer et que les juges du fond avaient par conséquent excédé leurs pouvoirs en violation de l'article 561 du code de procédure civile.

Le 28 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X. Elle rappelle que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande additionnelle en liquidation de l'astreinte, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'elle tenait de l'effet dévolutif de l'appel tel que défini à l'article 566 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 juin 2018 (pourvoi n° 17-15.045 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200928) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rouen, 27 janvier 2016 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 561 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 566 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, article, 27 juillet 2018, note de Laurence Camensuli-Feuillard, “Liquidation d’une astreinte par la cour d’appel” - Cliquer ici

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