L’absence de mention de l’organe représentant une société sur l’acte d’appel constitue seulement un vice de forme qui interrompt le délai de forclusion de sorte que la régularisation de l’acte d’appel peut intervenir après l’expiration du délai pour former appel.
La société X. a été placée en redressement judiciaire après déclaration de cessation des paiements de l’un des cogérants. Elle a interjeté appel du jugement arrêtant le plan de redressement et d’apurement du passif sans que la déclaration d'appel ne mentionne l'organe la représentant légalement. En cours de procédure, la société X. a déposé des conclusions indiquant qu'elle était représentée par l'un de ses cogérants, M. A.
Dans un arrêt du 16 novembre 2016, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a constaté la nullité de la déclaration d’appel. Elle a en effet relevé que ce n’est que par des conclusions postérieures à la déclaration d’appel que la société X. se désigne comme représentée par M. A. Cependant, cette information est intervenue après expiration du délai pour formaliser appel du jugement. Aucune modification ne pouvait donc être apportée à la déclaration d'appel.
Le 7 juin 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa des articles 2241 alinéa 2 du code civil et 115 du code de procédure civile, elle rappelle que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. En l’espèce, la régularisation de la déclaration d’appel restait donc possible. En effet, même entachée d’un vice de procédure, celle-ci avait interrompu le délai d’appel. La déclaration d’appel pouvait donc être régularisée.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 juin 2018 (pourvoi n° 17-16.661 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200796), Société de transports de marchandises (STM) c/ Société Louis-Lageat - cassation de cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 2241 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 115 - Cliquer ici
Sources
Dalloz (...)
