Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire qui n’a pas été signifié dans les six mois ne peut être relevé d’office, seule la partie défaillante pouvant se prévaloir de l’article 478 du code de procédure civile.
Des désordres ayant affecté un marché de travaux confié à un client assuré auprès d’une mutuelle, lequel avait sous-traité une partie de ces travaux à des sociétés, elles aussi assurées, le maître d'ouvrage a saisi un tribunal de grande instance de diverses demandes dirigées contre les entrepreneurs et leurs assureurs, puis a relevé appel du jugement réputé contradictoire ayant partiellement accueilli ses demandes.
La cour d’appel de Montpellier a déclaré l’appel formé par le requérant irrecevable au motif que la décision attaquée, rendue alors que l’appelant était présent et représenté, était devenue non avenue faute d’avoir été signifiée dans le délai de six mois prévu à l’article 478 du code de procédure civile.
La Cour de cassation, le 17 mai 2018, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 478 précité et énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. Cette disposition étant édictée au bénéfice de la seule partie qui n'a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu'à sa demande.
C’est à tort que les juges du fond ont relevé d’office l’application de l’article précité.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 mai 2018 (pourvoi n° 17-17.409 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200673), Mme Agnès X. c/ M. Y., Mutuelles du Mans assurances IARD et a. - cassation de cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 478 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 11 juillet 2018, "Caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire : pas de relevé d’office" - Cliquer ici
