La requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne peut pas aboutir à une modification des droits et obligations accordés aux parties dans la décision litigieuse, n'est pas soumise à un délai de prescription.
Par acte authentique du 11 janvier 2008, la société A. a acquis de la société B. l'ensemble des actions qu'elle détenait de la société C alors que le jugement d'un tribunal mixte de commerce du 20 avril 2005 avait prononcé le plan de redressement et d'apurement du passif de cette dernière. Dans une requête du 23 juin 2011, le mandataire liquidateur de la société C. a saisi ce tribunal en interprétation du jugement du 20 avril 2005. Le 25 juillet 2012, ce tribunal a rendu un jugement rectificatif. Dans un arrêt du 16 octobre 2013, devenu définitif, une cour d'appel a infirmé cette décision au motif que la requête ne relevait pas de l'interprétation mais de l'erreur matérielle.
La société A. et le mandataire liquidateur ont par conséquent sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif du même jugement.
Dans un arrêt du 28 septembre 2016, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a déclaré la requête en rectification d'erreur matérielle irrecevable car prescrite.
Elle a en effet relevé que même si l'action en interprétation du jugement, procédant d'une cause distincte mais tendant vers le même but que l'action en rectification, interrompt le délai de prescription de cette dernière, cela suppose que l'interruption soit toujours en cours ce qui n'était plus le cas en l'espèce car la requête en interprétation avait été rejetée par la cour d'appel dans un arrêt du 16 octobre 2013 devenu définitif.
Le 7 juin 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l’article 462 du code de procédure civile, elle rappelle que la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement sans pouvoir procéder à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision litigieuse, n'est pas soumise à un délai de prescription.
La Haute juridiction judiciaire applique le principe prévu à l’article mentionné ci-dessus qui permet de corriger une erreur qui n’a pas (...)
