La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique court à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.
Une ordonnance du juge de l’expropriation a prononcé, au profit d’une commune, le transfert de propriété d’une parcelle appartenant à deux propriétaires, sur le fondement d’un arrêté préfectoral de cessibilité. Ce dernier a été annulé par un arrêt d’appel et le Conseil d’Etat a constaté le désistement de la commune du pourvoi à l’encontre de cet arrêt. Les propriétaires ont ensuite saisi le juge de l’expropriation pour faire constater la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation.
La cour d’appel de Paris a déclaré recevable la saisine du juge de l’expropriation, retenant qu’il n’est pas contesté que la décision de la cour administrative d’appel n’est devenue définitive qu’avec l’ordonnance de désistement rendue par le Conseil d’Etat et que le point de départ du délai de deux mois se situe à la date de notification de cette ordonnance.
L’arrêt d’appel est cassé par la Cour de cassation, le 12 juillet 2018, au visa de l’article R. 223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, rappelant qu’à peine d’irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation, l’exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité.
Le délai de deux mois courait donc à compter de la notification de la décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne pouvait être exercée, soit à compter de la notification de l’arrêt annulant l’arrêté de cessibilité.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 juillet 2018 (pourvoi n° 17-15.417- ECLI:FR:CCASS:2018:C300821), Commune de Crosne c/ M. X. et a. - cassation sans renvoi de cour d’appel de Paris, 19 janvier 2017 - Cliquer ici
- Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R. (...)
