Convention de Lugano : compétence juridictionnelle en matière d’action réelle immobilière

Selon la Convention de Lugano, une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière qui relève des juridictions françaises.

Après avoir obtenu l'exequatur en France d'un arrêt de la cour d'appel de La Haye condamnant solidairement un Etat étranger et une banque à lui payer une certaine somme, une société a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier situé en France.
Le service de la publicité foncière ayant refusé de publier le commandement aux fins de saisie immobilière au motif que le bien était inscrit au nom d’une société suisse, la société a assigné l'Etat étranger devant un tribunal de grande instance pour qu’il soit déclaré propriétaire du bien.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que l'article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose qu'en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat où l'immeuble est situé, et qu'en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, cette compétence appartient seulement aux juridictions de l'Etat de leur siège social.
Ainsi, une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention, qui relève des juridictions françaises, auxquelles il incombe d'examiner les moyens de défense relevant ou non de la compétence exclusive d'autres juridictions.

Dans une décision du 11 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui en a exactement déduit que la juridiction française était compétente pour se prononcer sur la qualité de propriétaire de la société suisse, ce qui n'impliquait pas nécessairement l'appréciation de la fictivité de celle-ci.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 avril 2018 (pourvoi n° 16-24.653 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100409), Etat d'Irak c/ société Heerema Zwijndrecht - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2016 - Cliquer ici
- Convention concernant la compétence judiciaire, la (...)