Lorsque le juge-commissaire autorise la reprise de la procédure de saisie immobilière après une liquidation judiciaire, il doit fixer, quel que soit le stade de la procédure, le prix et les modalités de la vente.
M. X. s’est vu remettre un commandement de payer valant saisie immobilière. Le juge de l'exécution a constaté, par un jugement d'orientation, la régularité de la procédure. Il a autorisé M. X. à procéder à la vente amiable de l'immeuble saisi. M. X. a ensuite été placé en redressement judiciaire. Le juge de l’exécution a par conséquent constaté "l’interruption" de la procédure de saisie immobilière. Par un jugement, le redressement a été converti en liquidation judiciaire. Enfin, une ordonnance rendue par le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière.
Dans un arrêt du 5 juillet 2016, la cour d’appel de Chambéry a confirmé cette ordonnance.
Elle a rejeté le moyen soulevé par M. X. qui revendiquait que le juge-commissaire n'avait prévu ni la mise à prix, ni les modalités de la vente.
Elle a ainsi retenu que la procédure de saisie immobilière reprenait son cours au stade auquel le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Le 11 avril 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa des articles L. 642-18 et R. 642-24 du code de commerce, elle précise que lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière, il fixe, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée, la mise à prix et les modalités de la vente.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018 (pourvoi n° 16-23.607 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00329), M. X. c/ Société BTSG - cassation de cour d’appel de Chambéry, 5 juillet 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Grenoble) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 642-18 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 642-24 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 9 mai 2018, “Reprise de la procédure de saisie immobilière suspendue par une procédure collective” - Cliquer ici
