Le point de départ d’une astreinte accessoire à une condamnation est expressément soumis, par le dispositif du jugement, à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice.
La société A. et la société B. ont été condamnées par un conseil de prud'hommes à remettre à Mme. Y. divers documents sous astreinte passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement.
Mme. Y. a alors saisi un juge de l’exécution qui a procédé à la liquidation de l’astreinte à un certain montant.
Dans un arrêt du 25 novembre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande en liquidation de l’astreinte de Mme. Y.
Elle a tout d’abord retenu que l'astreinte, accessoire à la condamnation, est expressément soumise par le dispositif du jugement, en ce qui concerne son point de départ, à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice.
Les juges du fond ont ensuite souligné que, si le jugement est exécutoire pour le paiement de sommes et la remise de documents sociaux dès sa notification par le greffe, la signification par acte d’huissier n’avait pas eu lieu.
L’astreinte n’avait donc pas couru.
Le 1er février 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme. Y.
Elle rappelle en premier lieu que l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge.
Elle confirme ensuite le raisonnement des juges du fond. En l’absence de signification par acte d’huissier, l’astreinte ne pouvait pas courir.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er février 2018 (pourvoi n° 17-11.321 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200127), Mme. Y. c/ Société Affaires développement formation et Société BS conseil - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 novembre 2016 - Cliquer ici
- Code des procédures civiles d’exécution, article R. 131-1 - Cliquer ici
Sources
Procédures, 2018, n° 4, avril, commentaires, § 103, p.15, note de Christian Laporte, “Point de départ” - www.lexisnexis.fr
