Les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable, au moment de la demande.
Une banque ayant consenti à une société, par acte notarié, un prêt garanti par la caution solidaire d’un couple, elle a signifié à ces derniers un commandement à fin d'exécution forcée immobilière de leur résidence principale. Un tribunal d'instance a ensuite ordonné l'exécution forcée de l'immeuble appartenant aux cautions.
La cour d’appel de Colmar a réformé l’ordonnance du juge d’instance.
Dans une décision du 22 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a rappelé qu'il résulte de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable, puis relevé que si l'acte authentique mentionnait les conditions du prêt consenti, la créance invoquée à l'appui de la requête ne résultait pas de l'acte, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui n'est pas encore fixé.
Le juge d’appel en a donc exactement déduit, sans dénaturer l'acte notarié, que la créance pour laquelle la vente forcée des biens était poursuivie n'était pas suffisamment déterminée.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 mars 2018 (pourvoi n° 17-10.635 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200363), Banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ M. et Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 14 novembre 2016 - Cliquer ici
- Code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-5 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 11 avril 2018, "L’acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s’il a pour objet le paiement d’une somme déterminée au moment de la demande" - Cliquer ici
