Le juge-commissaire, autorisant le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, fixe, quel que soit le stade auquel cette dernière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et de visite du bien.
Après avoir délivré à un débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière, le juge de l’exécution a constaté la régularité de la procédure, fixé le montant retenu pour la créance du poursuivant et autorisé le débiteur à procéder à la vente amiable de l’immeuble saisi.
Le débiteur ayant ensuite été mis en redressement judiciaire, le juge de l’exécution a constaté l’interruption de la procédure de saisie immobilière puis, le redressement ayant été converti en liquidation judiciaire, a autorisé la reprise de ladite procédure.
La cour d’appel de Chambéry a confirmé l’ordonnance du juge de l’exécution.
Dans une décision du 11 avril 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 642-18 et R. 642-24 du code de commerce, au motif que, lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien.
La cour d’appel, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, devait compléter en ce sens l’ordonnance du juge-commissaire.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018 (pourvoi n° 16-23.607- ECLI:FR:CCASS:2018:CO00329), Christophe X. c/ société BTSG et a. - cassation de cour d’appel de Chambéry, 5 juillet 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Grenoble) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 642-18 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 642-24 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 11 avril 2018 - www.courdecassation.fr
Gazette du Palais, actualités juridiques, 9 mai 2018, “Reprise de la procédure de saisie immobilière suspendue par une procédure collective” - Cliquer ici
