Parution au JO du 18 février 2008 des décrets modifiant la carte judiciaire

Après un avis favorable du Conseil d'Etat, les deux décrets modifiant profondément la carte judiciaire viennent d'être publiés au JO du 17 février 2008. Au total, près de 320 juridictions sont amenées à disparaître : 23 tribunaux de grande instance, 156 tribunaux d'instance et 55 tribunaux de commerce. La Chancellerie a prévu une entrée en vigueur de la nouvelle carte le 31 décembre 2008 pour les prud'hommes, le 1er janvier 2009 pour les tribunaux de commerce, le 31 décembre 2009 pour les tribunaux d'instance et le 31 décembre 2010 pour les TGI. Les avocats ont donc décidé de saisir le Conseil d'Etat pour vérifier que ces textes ne portent pas atteinte à l'égalité des citoyens en termes d'accès au juge.
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