Précisions sur les contours du futur service fiscal judiciaire

Le Conseil d'Etat a été saisi de plusieurs textes relatifs au futur service fiscal judiciaire qui devraient, selon le quotidien "La Tribune", être examinés en Conseil des ministres le 19 novembre 2008. Selon ces documents des agents du fisc seront désignés comme "compétents aux fins d'exercer des missions de nature judiciaire" pour lutter contre la fraude fiscale. La compétence de ces officiers fiscaux judiciaires (OFJ), habilités par un haut magistrat, devrait être limitée à la lutte contre l'usage de faux et les fraudes faisant intervenir des montages juridiques, bancaires ou comptable. Ces OFJ pourront procéder à des auditions, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques ainsi qu'à des commissions rogatoires internationales. Les étapes de déclenchement de la procédure judiciaire seront les suivantes : soumission du dossier d'enquête à la Commission des infractions fiscales (CIF) qui autorisera ou non le fisc à transmettre le dossier à la justice qui décidera des suites judiciaires à donner au dossier des OFJ. Par ailleurs, sur la question des paradis fiscaux, le gouvernement envisage d'allonger le délai de trois à six ans durant lequel l'administration fiscale pourra examiner les fraudes fiscales des contribuables notamment pour ceux ayant dissimulé des comptes dans des Etats n'ayant pas conclus de conventions permettant l'accès aux renseignements bancaires.

© LegalNews 2017 - Sandra TrichonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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