Publication au JO du 31 octobre 2008 d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

Le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (TGI) a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2008. Ce texte porte abrogation du décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; du décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité ; du décret n° 91-282 du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance.


© LegalNews 2017 - Sophie DuflotAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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