Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Le 14 janvier 2009, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de François Zocchetto, la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées. Limitées à la matière civile, les dispositions de la proposition de loi sont destinées à améliorer l’exécution des décisions de justice, à redéfinir l’organisation et les compétences des juridictions et à rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce. Le texte comprend neuf chapitres respectivement consacrés aux frais d’exécution forcée en droit de la consommation, à la force probante des constats d’huissiers, à la signification des actes et aux procédures d’exécution, au juge de l’exécution, à la profession d’huissier de justice, à la profession de notaire, à la profession de greffier de tribunal de commerce, à l’application de la réforme outre-mer, ainsi qu’à son entrée en vigueur. Les conclusions de la commission des lois seront examinées par le Sénat en séance publique le 20 janvier 2009.

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