Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2008, la Cour de cassation rappelle que "lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure". Ainsi, la cour d'appel a exactement retenu que la prescription de l'action en responsabilité n'avait couru qu'à compter de la réalisation du dommage résultant pour les vendeurs de l'assignation délivrée le 13 octobre 2002 par l'acheteur qui engageait contre eux l'action en garantie pour vices cachés et que la fin de non recevoir devait être rejetée. La Haute juridiction judiciaire a toutefois partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1382 du code civil, retenant qu'en statuant sans rechercher si le manquement contractuel qu'elle relevait constituait une faute quasi délictuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 octobre 2008 (pourvois n° 07-15.583 et 07-15.692) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2007 (renvoi devant cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - cliquer ici
- Code civil, article 1382 - cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2009, n° 18-20, 18-20 janvier, jurisprudence, p. 11 à 15
