Une banque ayant pratiqué en vertu d’un acte notarié, une saisie-attribution au préjudice de M. X., celui-ci a saisi le juge de l’exécution d’une demande de mainlevée de la mesure, invoquant la nullité de son engagement de caution donné par l’acte notarié. La cour d’appel de Nîmes a rejeté sa demande retenant que le juge de l’exécution ne pouvait se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire invoquée pour l’absence prétendue de l’une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation.
Dans un arrêt en date du 11 juin 2009, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Elle considère que les juges du fond ont violé l’article L. 311-12-1 devenu L. 213-6, alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire qui dispose que "le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond de droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire".
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