Annulation différée dans le temps d'une partie de la nouvelle carte judiciaire

Le 8 juillet 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur quatre recours contre la réorganisation de la carte des tribunaux de commerce et de celle des conseils de prud'hommes. La Haute juridiction administrative relève que la suppression que les décrets n° 2008-146 du 15 février 2008 et n° 2008-514 du 29 mai 2008 opèrent de cinquante-cinq tribunaux de commerce et soixante-deux conseils de prud'hommes, "malgré l'éloignement qui en résulte pour certains justiciables, ne constitue pas, eu égard aux motifs d'intérêt général présidant à cette réorganisation, une atteinte illégale au principe d'égalité entre les usagers du service public de la justice et aux stipulations de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966". Cependant, le Conseil d'Etat annule partiellement le décret n° 2008-146 en différant de six mois l'effet de cette annulation, et annule le décret n° 2008-514 en tant qu'il supprime les juridictions de Fougères et Nogent-le-Rotrou, ayant relevé une irrégularité dans la composition du comité technique paritaire central des services judiciaires.


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