La Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation présente ses 70 propositions.
Le 16 mai 2017, la Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation a publié son rapport qui comporte 70 propositions.
Tout d'abord, la Commission propose d'instaurer un mode rationalisé de traitement différencié des pourvois, impliquant un rôle renouvelé pour le parquet général.
Il s’agit, à moyen terme, d’aboutir à un système de gestion des pourvois intégrant une étape préalable de repérage, de tri et de pré-orientation qui permette de traiter rapidement et en mode simplifié les affaires les plus simples, afin de consacrer le temps et les moyens nécessaires aux affaires estimées les plus importantes, et toujours garantir leur haut niveau de qualité.
Cette organisation, qui s’appuie sur les acquis des expériences, à la Cour de cassation et dans d’autres juridictions suprêmes, implique aussi un rôle renouvelé des magistrats du parquet général qui seraient ainsi mis en mesure d’intervenir plus en amont dans le processus de repérage et d’orientation, ainsi que, si nécessaire, lors d’une phase d’instruction du dossier, dans le circuit dit "approfondi".
Ce rôle renouvelé du parquet général et l’apport de son intervention offriraient une voie pour sortir de l’impasse résultant de la réduction de sa place procédurale depuis 2002 sans qu’une solution alternative ait été construite depuis, nonobstant l’augmentation de ses effectifs.
Ainsi, les propositions faites concernent :
- les circuits différenciés ;
- le traitement de l’urgence ;
- le circuit court et le traitement simplifié ;
- le circuit approfondi pour les affaires signalées comme "importantes" ;
- l'aide juridictionnelle.
Ensuite, la Commission suggère de rendre plus compréhensibles et de mieux diffuser les arrêts de la cour de cassation. Les propositions qu'elle fait en ce sens portent sur la motivation des avis et des arrêts.
En outre, la Commission préconise un rôle repensé des acteurs de la procédure, à savoir :
- la chambre ;
- le parquet général ;
- les rapports institutionnels siège/parquet ;
