Publication de nouvelles lignes directrices relatives à l’accès des citoyens à leurs juridictions nationales dans des affaires qui concernent l’environnement.
Le 28 avril 2017, la Commission européenne a adopté un document d'orientation sur l'accès à la justice en matière d'environnement, clarifiant les conditions dans lesquelles le public est en droit de demander des comptes aux autorités publiques en cas de non-respect par les des droits et obligations prévus dans la législation environnementale.
En effet, l'accès à la justice garantit, aux personnes physiques et aux associations de défense de l'environnement, la possibilité d'obtenir, dans certaines conditions, qu'une juridiction nationale indépendante examine la légalité d'une décision, d'un acte ou d'une omission d'une autorité publique qui portent atteinte à leurs droits.
Les lignes directrices présentes dans ce document fournissent aux citoyens les orientations nécessaires pour leur faciliter l'accès aux systèmes juridictionnels nationaux et aident les personnes et les organisations non gouvernementales à décider de former ou non un recours auprès d'une juridiction nationale.
Ce document d’orientation rassemble, par ailleurs, les nombreuses exigences de l'Union en matière d'accès à la justice dans le domaine de l'environnement, dont la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) illustre l’application.
Certaines de ces exigences sont relatives au contrôle des plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité et la présence de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante, au rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature ou encore aux critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter des frais de contentieux prohibitifs.
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- Communiqué de presse n° IP/17/1114 de la Commission européenne du 28 avril 2017 - "De nouvelles lignes directrices pour permettre (...)
