Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant.
Une circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 28 avril 2017.
La circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de l’enfant.
Cette loi vise à rétablir l’équilibre entre les interventions administrative et judiciaire, en œuvrant pour le décloisonnement des échanges entre les acteurs, et poursuit, à ce titre, trois objectifs principaux que sont :
- améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfant par la création de nouvelles instances ;
- sécuriser le parcours de l’enfant ;
- adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme.
En annexe, quatorze fiches pratiques mettent en exergue les changements réalisés pour chaque procédure concernée et les modalités d’articulation des acteurs.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR JUSF1711230C du 19 avril 2017 - "Protection judiciaire de l’enfant" - Cliquer ici
- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-04, 28 avril - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085
