Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille.
Le 6 avril 2017, une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille a été déposée au Sénat.
Les auteurs rappellent que l’article 261 du code de procédure pénale prévoit qu'il appartient au maire, dans chaque commune, de tirer au sort publiquement, à partir de la liste électorale, les noms qui composeront la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises.
Ils précisent que les communes de petite taille se regroupent pour la constitution de cette liste et le tirage au sort, portant sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées, est effectué par le maire de l'une d’elles, désigné par arrêté préfectoral.
Dès lors, les élus doivent donc se rendre dans la commune du bureau centralisateur du canton pour les opérations de tirage au sort.
Cependant, suite au nouveau découpage cantonal créant de cantons très vastes, une commune et le bureau centralisateur pouvant être ainsi très éloignés, la présence d'un représentant de chaque commune apparait comme une contrainte disproportionnée.
La proposition de loi suggère donc de préciser dans la loi le caractère optionnel de la présence du maire ou de son représentant en cas de regroupement de communes pour le tirage au sort, le maire de la commune désignée par l'arrêté préfectoral étant garant de la régularité de ce tirage.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d’assises pour les communes de petite taille, n° 502, de Jean-François Longeot, déposée le 6 avril 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 261 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 19 avril 2017 - www.senat.fr
