Un décret désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaitre des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail.
Publié au Journal officiel du 11 mai 2024, le décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions prévues à l'article L. 7343-17 du code du travail.
Il en résulte, par application des articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, que la cour d'appel de Paris sera compétente pour connaître des mêmes affaires en appel.
L'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoit déjà que le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail, est modifié en conséquence.
