Le Monde du Droit a rencontré Jean-Baptiste Guillot, associé gérant, et Virginie Molho, avocat à la Cour, du cabinet Reinhart Marville Torre, qui nous éclaire sur les avancées au service de l’éthique et du développement du sport suite à la loi récente en matière de droit du sport.
Pouvez-vous nous présenter ce texte ?
Jean-Baptiste Guillot (JBG) : La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 constitue une étape majeure dans la consolidation d’une éthique sportive et répond à des attentes fortes du mouvement sportif français. Le texte est issu d’une proposition de loi sur laquelle Virginie Molho et nos équipes avons travaillé pour le compte des clubs sportifs professionnels, en particulier, l’Union des Clubs Professionnels Français représenté par Jean-Michel Aulas, président de l’Olympique Lyonnais.
Lorsque la proposition a été déposée au printemps 2011, nous avons proposé 15 amendements dont 4 ont été adoptés. La proposition a ensuite été votée à l’unanimité par le Sénat le 30 mai dernier. Dès sa nomination, le ministre des Sports, David Douillet, a appuyé cette proposition de loi afin qu'elle puisse entrer dans l’agenda très serré de l’Assemblée Nationale avant les Présidentielles. De plus, afin de pouvoir entrer en vigueur avant la fin de ce quinquennat, il convenait que les députés votent ce texte "conforme" c'est-à-dire, sans aucune modification par rapport au Sénat ce qui nous a conduit à un important travail de lobbying.
Quels en sont les objectifs ?
Virginie Molho (VM) : Le Sport est un secteur économique à part entière avec les mêmes enjeux que tout autre secteur dans une période de très forte compétition. Or le sport français souffre de plusieurs maux qui freinent sa compétitivité et particulièrement, d’un manque de contrôle de ses acteurs, avec les dérives que l’on sait: dopage, délits d’initiés sur les paris sportifs, rémunérations indues, etc. Mais les solutions existent. Il s’agissait donc de les mettre en œuvre notamment à travers le renforcement du rôle des fédérations, la simplification des échanges d’informations entre les organes officiels de contrôle, français et internationaux, la reconnaissance d’une formation et d’un système de santé spécifiques aux sportifs de haut niveau, enfin, en alignant le secteur économique du sport sur les lois du marché pour favoriser le développement du sport
Pourquoi le vote de cette loi était nécessaire ?
JBG : Nous avions besoin de cette loi pour rester compétitifs à l’échelle internationale et surtout, par rapport à nos concurrents européens. A titre d’exemple, parmi les multiples avancées permises par la Loi, les sociétés sportives professionnelles ne sont plus soumises à un régime dérogatoire du droit commun qui pénalisait leur attractivité économique; elles peuvent choisir entre les statuts de SARL, de SA ou de SAS.
Au plan du contrôle en matière de financement des clubs, de rémunération des agents sportifs, de prévention des délits sur les paris en ligne, de lutte contre le dopage, la Loi du 1er février 2012 contient de nombreuses dispositions qui constituent des avancées réclamées par le mouvement sportif depuis longtemps pour un sport plus exemplaire et plus compétitif.
Que faut-il en retenir ?
VM : Avec la loi du 1er février 2012, les acteurs du monde sportif disposent d’un environnement clarifié, mieux adapté aux enjeux d’un marché international. Mais il ne s’agit pas encore d’une loi "cadre". Un texte complémentaire plus ambitieux sera sûrement utile lors de la prochaine législature, pour, à titre d'exemple:
- traiter de manière plus détaillée la problématique des agents sportifs ;
- harmoniser un certain nombre de mesures fiscales et sociales au plan européen afin qu’elles soient efficaces ;
- continuer à assurer la compétitivité de nos groupements sportifs français sur la scène internationale.
Jean-Baptiste Guillot, associé gérant, et Virginie Molho, avocat,
Reinhart Marville Torre
