À l'occasion de l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers qui se déroule ce vendredi 27 janvier à Paris, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a annoncé une réforme d’envergure de la procédure civile sur la fin des chausse-trappes procédurales.
« J’entends votre souhait de neutraliser les chausse-trappes procédurales et de réécrire les contraintes formelles au strict nécessaire. Je partage ces objectifs. Ils feront l’objet d’une réforme d’envergure d'ici à quelques mois. L’enjeu pour nous est double : simplifier le déroulement du procès tout en maintenant un haut niveau d’exigence pour les magistrats et avocats qui y participent » a indiqué le garde des Sceaux.
Quelques instants auparavant, Bruno Blanquer, président de la Conférence des bâtonniers, avait souligné la nécessité de réformer la procédure civile : « Je ne crois ni dans les petits ajustements sur les délais, ni dans une réécriture qui se ferait sans changer les objectifs de la procédure civile. Celle-ci doit être exclusivement au service du procès, dans le seul but que le citoyen demeure au cœur de celui-ci. Et pour y parvenir, il faut permettre une neutralisation de toutes les chausse-trappes procédurales diverses et variées qui ont été ajoutées au fil des ans. La suppression du formalisme excessif qui fait condamner notre pays par la cour de Strasbourg ne suffira pas. Il faut appliquer dans la procédure civile la recommandation de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice adoptée le 17 juin 2021 visant à « réduire les contraintes formelles au strict nécessaire » et, pour y parvenir, à « assurer un droit de régularisation des actes viciés en fixant aux parties un bref délai pour déposer un acte de procédure régularisé ou pour fournir les informations requises ou bien remplir les conditions manquantes ». C’est cette révolution culturelle que nous devons faire. »
Arnaud Dumourier (@adumourier)
