Le Haut Comité juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) vient de publier son rapport sur les impacts du Brexit en matière d'activités d'assurance.
Le rapport du HCJP sur les impacts du Brexit en matière d'activités d'assurances souligne, en ce qui concerne les contrats conclus avant le Brexit, qu'en cas de Brexit dur, c'est à dire sans accord, la principale problématique juridique serait celle de leur continuité lorsqu’ils demeurent en cours d’exécution le jour du Brexit.
Le HCJP considère que les risques de rupture dans l’exécution des contrats seraient, comme dans les autres domaines bancaires et financiers, limités ; des incertitudes juridiques se présenteraient cependant pour certains contrats, et il faudrait lever celles-ci avant le Brexit ; des difficultés opérationnelles pourraient aussi se faire jour, que des textes d’un niveau adéquat pourraient régler.
Par ailleurs, s’agissant des activités nouvelles après le Brexit, dans le cas d'un Brexit dur, le HCJP estime que les dispositifs juridiques européens actuels ne font pas suffisamment obstacle à la localisation en dehors de l’UE 27 des fonctions essentielles de certains établissements. Au-delà des risques qu’une telle situation peut présenter pour la stabilité financière et l’intégrité des marchés en Europe, elle peut inciter à des arbitrages réglementaires intra-européens peu conformes à l’esprit du marché unique des services financiers. Pour y remédier, il recommande d’engager des travaux en vue d’une plus grande harmonisation des textes applicables au sein de l’Union et d’une plus forte cohérence de leur mise en œuvre par les 27 Etats membres.
