Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts ne peuvent porter que :
- soit sur la régularité en la forme de l'acte ;
- soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.
Dans un arrêt du 28 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que les moyens soulevés en appel, tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société requérante et du caractère exagéré des impositions supplémentaires auxquelles cette même société a été assujettie, visaient à remettre en cause l'assiette et le calcul des impositions restant en litige.
Ces moyens étaient dès lors, par application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, irrecevables dans le cadre du contentieux de recouvrement seul engagé par la société requérante, alors même que celle-ci aurait pu engager un contentieux d'assiette.
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