L'administration a indiqué dans deux notifications au contribuable que le redressement fiscal était fondé sur des documents obtenus auprès du syndic de copropriété de l'immeuble. Le contribuable a demandé à recevoir communication des éléments ainsi obtenus par l'administration dans l'exercice de son droit de communication, en vain.
L'administration lui a notifié une nouvelle notification de redressement se substituant entièrement aux deux précédentes et, tout en utilisant toujours les documents obtenus auprès du syndic de copropriété de l'immeuble, fondait désormais le redressement sur la procédure de répression des abus de droit. Après avoir reçu cette nouvelle notification, le requérant n'a pas réitéré sa demande de communication de tels documents.
Dans un arrêt du 8 juin 2011, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'administration n'était pas, dans un tel cas, tenue de répondre à la demande de communication formée au titre des premières notifications de redressement dès lors que, lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressement qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable, s'il l'estime utile, de renouveler sa demande de communication des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels demeure fondé le redressement.
La Haute juridiction administrative estime également que la cour administrative d'appel n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant en tout état de cause inopérant le moyen de M. A. tiré de ce que l'absence de réponse de l'administration à sa demande de communication des documents obtenus auprès de tiers rendait impossible la substitution de base légale demandée par l'administration au juge d'appel.
En effet, "la demande de communication formée par M. A. était devenue sans objet au regard du nouveau fondement légal retenu par l'administration qui ne reposait plus sur les renseignements obtenus par cette dernière dans l'exercice de (...)
