Contrôle fiscal : saisine de l'interlocuteur départemental

Le requérant qui demande la saisine de l'interlocuteur départemental ne peut le faire qu'après avoir rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur.

Dans un arrêt du 23 juin 2011, la cour administrative d'appel de Lyon considère qu'il résulte de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales que "le requérant qui demande la saisine de l'interlocuteur départemental ne peut le faire qu'après qu'il ait rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur".

En l'espèce, le contribuable n'ayant pas renouvelé, postérieurement à la rencontre avec le supérieur hiérarchique, sa demande de saisine de l'interlocuteur départemental, il ne peut par conséquent soutenir que la procédure serait irrégulière à défaut de rencontre avec celui-ci.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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