L'administration fiscale actualise pour 2023 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçues en Île-de-France.
Une actualité du 15 février 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Île-de-France (TSS).
Au titre de 2023, les tarifs sont fixés en tenant compte de la prévision de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, retenue dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2023 qui s'établit à 4,3 %.
Pour le calcul de la TSB au titre de 2023, conformément aux sixième et septième alinéas du a du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2022, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463.
Un arrêté du 24 octobre 2022 modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris en ajoutant quatre communes (Boissise-la-Bertrand, Serris, Saint-Germain-de-la-Grange et Ennery) et en en retirant cinq (Aubergenville, Flins-sur-Seine, Fourqueux, Rocquencourt et Courcouronnes). Il actualise par ailleurs le nom de six communes (Le Chesnay-Rocquencourt, Meulan-en-Yvelines, Evry-Courcouronnes, Saint-Ouen-sur-Seine, Arnouville et Herblay-sur-Seine).
Par ailleurs, l'article 101 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure une exonération de TSB pour les terrains de sport extérieurs contribuant à l’activité du local commercial auquel ils sont attenants.
Cette disposition s'applique à compter des impositions de TSB dues au titre de l'année 2023.
Tirant les conséquences de la décision n° 2022-992 du 13 mai 2022 du Conseil constitutionnel, l'article 85 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé les (...)
