Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 199 novovicies du CGI portant sur l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires lors d'un investissement immobilier locatif donnant droit à la réduction d’impôt "Pinel".
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) relatif à l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d’un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt "Pinel" (acquisition et mise en location d'un logement neuf).
Il résulte du premier alinéa du X bis de l'article 199 novovicies, dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et des deuxième à cinquième alinéas du X bis de l'article 199 novovicies, dans leur rédaction issue de l'article 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, deux choses :
- que la réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article 199 novovicies au bénéfice des contribuables qui acquièrent, sous certaines conditions, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale, est calculée sur la base du prix de revient du bien immeuble, lequel comprend le montant des frais et commissions facturés par les professionnels de l'intermédiation commerciale qui sont intervenus lors de la vente, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;
- que le vendeur est assujetti, dans le cas où le montant des frais et commissions correspondant au coût des prestations d'intermédiation commerciale est facturé à un montant supérieur à ce plafond, à une amende administrative.
Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe constitutionnel d'égalité devant la loi en ce qu'elles ne soumettent pas à la règle du plafonnement du montant des frais et commissions le coût des prestations commerciales accomplies sans que le vendeur ait recours à un intermédiaire extérieur, et la liberté d'entreprendre en ce qu'elles conduisent à entraver de manière disproportionnée la libre fixation des (...)
