L’administration fiscale commente les aménagements apportées à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif “Denormandie ancien”), relatifs à la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022, à la suppression de la notion de “centre des communes” et à la modification de la nature des travaux.
Une actualité du 27 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 115 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a, d’une part, prorogé la réduction d’impôt “Denormandie ancien” prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2022 et, d’autre part, supprimé la notion de “centre des communes”.
Le bénéfice de la réduction d’impôt s’applique dorénavant, pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020, sur l’ensemble du territoire des communes éligibles, et non plus seulement au centre de ces communes.
L’article 162 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a quant à lui modifié la nature des travaux éligibles à la réduction d’impôt “Denormandie ancien”.
Ainsi, pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020, sont dorénavant concernés par l’avantage fiscal les travaux d’amélioration définis à l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI, modifié par le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI.
