L'administration fiscale rapelle que la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les quartiers relevant de la politique de la ville (Dispositif Malraux) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2022.
Une actualité du 27 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 160 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 l'application de la réduction d'impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif "Malraux") au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé :
- dans un quartier ancien dégradé (QAD) délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
- dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 27 février 2020, "27/02/2020 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans certaines zones - Dispositif « Malraux » - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 160)" - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 160 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 tervicies - Cliquer ici
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, article 25 - Cliquer ici
- Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, article 10-3 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 27 février 2020 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 28 février 2020, "Bercy commente la (...)
