L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
Une actualité du 3 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (code général des impôts, article 1466 A, I) est fixé pour 2018, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28.807 € de base nette imposable ;
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (code général des impôts, article 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2018, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77.706 € de base nette imposable ;
Le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (code général des impôts, article 1466 A, I septies) est fixé pour 2018, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77.706 € de base nette imposable.
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 janvier 2018, ”03/01/2018 : IF - Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2018 dans les zones urbaines en difficulté“ - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1467 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1466 A - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 janvier 2018 - bofip.impots.gouv.fr
Revue fiduciaire, Dépêches, 4 janvier 2018, Fiscal, Cotisation foncière des entreprises, “Hausse des plafonds d’exonération de CFE (...)
