L’administration fiscale commente les modalités d’application aux transmissions réalisées dans le cadre d’un contrat de crédit bail des dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts.
Une actualité du 3 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de deux arrêts du 23 novembre 2015 par lesquels le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts (CGI) sont applicables à la revente, dès son acquisition, d’un immeuble par un crédit preneur ayant préalablement levé l’option d’achat auprès du crédit bailleur, lorsque le nouvel acquéreur poursuit l’activité de location des locaux.
Dans la continuité de cette jurisprudence, des précisions relatives à l’application des dispositions de l’article 257 bis du CGI aux opérations effectuées dans le cadre de transmissions de contrat de crédit-bail sont apportées.
Ces précisions sont sans incidence sur les règles applicables aux cessions d’immeubles réalisées par des assujettis ayant une activité d’achat-revente d’immeubles, dont le régime visé au IV-D § 285 du BOI-TVA-DED-60-20-10 demeure toujours applicable.
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 janvier 2018, ”03/01/2018 : TVA - Modalités d’application aux transmissions réalisées dans le cadre d’un contrat de crédit bail des dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts - Jurisprudence (CE, arrêts du 23 novembre 2015, n° 375054 et n° 375055) - Rescrit (N° 2018/01 et 2018/02 du 03 janvier 2018)“ - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 8ème / 3ème sous-sections réunies, 23 novembre 2015 (requête n° 375054 - ECLI:FR:CESSR:2015:375054.20151123), société civile immobilière JM3 FOR c/ ministre des Finances et des Comptes publics - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 8ème / 3ème sous-sections réunies, 23 novembre 2015 (requête n° 375055 - ECLI:FR:CESSR:2015:375055.20151123), société civile immobilière JM5 SAR c/ ministre des Finances et des Comptes publics - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 257 bis - Cliquer ici
- Documentation fiscale BOI-TVA-DED-60-20-10-20180103 - ”TVA - Droits à (...)
