Selon un arrêté du 21 décembre 2017, publié au Journal officiel du 10 janvier 2018, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux valeurs suivantes : 726 € hors Ile-de-France ; 823 € en Ile-de-France ; indice de 1.670.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0007, 10 janvier - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Droit de la construction - Taxe d'aménagement - Actualisation annuelle - Tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
