Publication au JO d'un arrêté définissant la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) concernant la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes.
Un arrêté du 30 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, précise la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt, prévu par l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles, dans son volet "personnes âgées et handicapées", en cas de dépenses engagées en vue, d'une part, de la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et, d'autre part, de l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes.
Il est à noter que les dépenses d'équipements de mise en accessibilité demeurent ouvertes à l'ensemble des contribuables, dès lors que les équipements concernés sont spécifiquement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
En revanche, les dépenses afférentes à l'adaptation du logement à la perte d'autonomie, qui peuvent inclure des équipements dits "grands publics", ne sont éligibles au crédit d'impôt que lorsqu'elles ont été engagées par des personnes souffrant d'une perte d'autonomie ou handicapées.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 200 quater A - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Revue fiduciaire, Dépêches, 5 janvier 2018, Fiscal, Crédit d'impôt sur le revenu, "Accessibilité et adaptation des logements : du nouveau pour le crédit d’impôt en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées" - Cliquer ici
