Publication au JORF d'un décret relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France.
Le décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017, publié au Journal officiel du 4 octobre 2017, modifie le titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'urbanisme afin de définir les modalités d'application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France à la suite de la réforme de cette imposition découlant de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015.
Il précise notamment la notion de fait générateur, les exonérations applicables ainsi que les modalités d'établissement de la taxe et la forme et le contenu de la déclaration prévue à L. 520-11 du code de l'urbanisme.
Ce texte s'applique pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage intervient à compter de cette date.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 50 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 520-11 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 421-4 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0232, 4 octobre - www.legifrance.gouv.fr
