La Cour des comptes a publié un référé sur les dépenses fiscales en faveur du logement social.
Le 18 septembre 2017, la Cour des comptes a publié son référé du 1er juin 2017 sur les dépenses fiscales en faveur du logement social.
Elle a mené une enquête sur quatre dépenses fiscales en faveur du logement social, représentant une dépense fiscale totale évaluée à 3,7 Md€ en 2015.
L’exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière sur les propriétés bâties apparaît mal ciblée et l’application du taux réduit de TVA mériterait d’être simplifiée.
La Cour des comptes formule donc les recommandations suivantes :
- Recommandation n° 1 : supprimer les mesures d’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur du secteur du logement social ;
- Recommandation n° 2 : remplacer le régime d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur du secteur immobilier social par des subventions ciblées tenant compte de la situation des territoires et des organismes concernés ;
- Recommandation n° 3 : simplifier les dispositions du code général des impôts relatives au taux réduit de TVA en faveur du secteur du logement, notamment celles qui concernent les travaux.
Références
- Communiqué de presse de la Cour des comptes du 18 septembre 2017 - “Les dépenses fiscales en faveur du logement social” - Cliquer ici
- Référé de la Cour des comptes, 1er juin 2017 - “Les dépenses fiscales en faveur du logement social” - Cliquer ici
- Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics du 31 août 2017 - Cliquer ici
- Réponse du ministère de la Cohésion des territoires du 7 septembre 2017 - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 18 septembre 2017, “La cour des comptes recommande une profonde refonte des dispositifs fiscaux en faveur du logement social” - Cliquer ici
Localtis, 19 septembre 2017, note de Jean-Noël Escudié, “Habitat - Logement : la Cour des comptes s’invite dans le débat et étrille les aides fiscales aux organismes HLM” - Cliquer ici
