Publication d’une note technique modifiant une circulaire permettant de bénéficier d’une exonération de TFPNB en échange d’engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides.
Une note technique du 3 août 2017, mise en ligne le 9 octobre 2017, modifie la circulaire du 30 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Cette exonération de TFPNB a été mise en place par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux afin de compléter les outils existants en faveur de la préservation des zones humides.
Après plusieurs années de mise en œuvre, cette exonération fiscale a été abrogée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour finalement être restaurée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, compte tenu de son intérêt pour la préservation des zones humides. Cette loi a réintroduit les dispositions préexistantes de l’article 1395 D du code général des impôts sous un article 1395 B bis.
Ainsi, la note technique du 3 août 2017 précise que la mise en œuvre de ces dispositions restaurées s’appuiera sur la circulaire du 30 juillet 2008, dans laquelle les mentions de l’article 1395 D sont remplacées par des mentions de l’article 1395 B bis du code général des impôts.
La circulaire comprend notamment un modèle d’engagement de gestion et sa notice explicative.
Références
- Note technique n° NOR TREL1721013N du 3 août 2017 - “Modification de la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1395 D du code général des impôts instituant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties” - Cliquer ici
- Circulaire n°DGPAAT/SDBE/C2008-3007 du 30 juillet 2008 - "Circulaire relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de (...)
