L’administration fiscale revient sur la suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession.
Une actualité du 1er septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 supprime le régime optionnel, codifié sous le 2° quater du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI), de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession, et ce, pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de celles supportées en 2017 et pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er septembre 2017, ”01/09/2017 : IR - RFPI - Suppression à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de dispositions transitoires, de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32, I-4°) - Jurisprudence (CE, arrêt du 26 avril 2017 n° 400441)” - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 32 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 156 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 1er septembre 2017 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 4 septembre 2017, “Suppression de la déductibilité du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires” - Cliquer ici
