L’administration fiscale précise que la méthode d’évaluation comptable s’applique désormais aux biens fonciers industriels figurant à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens.
Une actualité du 6 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a élargi, à compter des impositions établies au titre de 2017, le champ d’application de la méthode d’évaluation des bâtiments et terrains industriels prévue à l’article 1499 du code général des impôts (CGI) (méthode comptable).
Ainsi, en plus de concerner les biens fonciers industriels figurant à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant lorsque celui-ci est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI, cette méthode d’évaluation s’applique désormais aux biens fonciers industriels figurant à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens (article 1500 du CGI).
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 septembre 2017, ”06/09/2017 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises - Evaluation des établissements industriels selon la méthode comptable - Élargissement du champ d’application (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 97)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 97 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1499 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 53 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1500 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 septembre 2017 - bofip.impots.gouv.fr
Revue fiduciaire, Dépêches, 7 septembre 2017, Fiscal, Taxe foncière et CFE dues à partir de 2017, “SCI non soumises à l’IS : attention à la nouvelle valeur locative de vos biens industriels” - Cliquer ici
